sineritho - Expertise indépendante en analyse de marché immobilier

Acceptation des conditions

En naviguant ou en sollicitant une analyse via notre site, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions, qui s’appliquent à toute demande, même ponctuelle. Nous invitons chaque utilisateur à lire attentivement ce document, susceptible d’évoluer pour s’ajuster à la réglementation.

Définitions

Certains termes spécifiques s’appliquent dans le présent cadre contractuel :

« Site » : plateforme sineritho.com dédiée à l’analyse et à l’accompagnement immobilier en France.

« Utilisateur » : personne consultant le site ou sollicitant un service d’analyse.

« Service » : mission d’analyse, diagnostic, ou accompagnement en lien avec le marché immobilier hors tout conseil en investissement.

« Prestataire » : la société opérant le site sineritho.com.

Utilisation des services

Toute utilisation abusive, détournée ou contraire à la finalité informative est proscrite. L’exploitation des rapports reste sous la responsabilité de l’utilisateur.

Conditions

L’accès aux services requiert une capacité juridique ou la représentation d’une personne morale, et l’acceptation des conditions.

Seules les personnes majeures peuvent solliciter nos prestations.

Obligations de l’utilisateur

Chaque utilisateur doit respecter les prérequis d’utilisation, notamment en matière de respect de la vie privée et d’usage loyal.

Vérifier l’exactitude des informations transmises lors de chaque interaction.

Ne pas fausser l’analyse par des éléments inexacts ou incomplets.

Conserver la confidentialité du rapport obtenu et éviter la diffusion non autorisée.

Signaler toute anomalie ou abus constaté sur le site ou dans la prestation.

Usages interdits

Le respect de cette charte implique de s’abstenir des comportements suivants :

Fournir des informations mensongères ou frauduleuses.

Utiliser le site à des fins commerciales sans validation écrite préalable.

Tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs ou au système d’information.

Porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du site sineritho.com.

Enfreindre toute loi en vigueur lors de l’usage du service.

Propriété intellectuelle

Les contenus, rapports, logos et supports délivrés via ce site sont protégés. Leur réutilisation nécessite l’accord explicite du prestataire. Aucune licence implicite ou cession automatique n’est accordée à l’utilisateur.

Contenus de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable des données transmises, qui ne doivent ni contrevenir à l’ordre public ni à la loi.

Droits de l’utilisateur sur ses données

L’utilisateur dispose d’un droit de consultation, rectification ou suppression sur ses données personnelles via le formulaire adéquat.

Respect de la vie privée

sineritho traite les informations avec vigilance et selon la règlementation RGPD. Consultez la politique de confidentialité pour plus de détails.

Voir la politique

Limite de responsabilité

sineritho s’efforce de fournir des analyses fiables, sans toutefois garantir l’absence totale d’erreurs ou d’omissions.

Mise en garde

Les résultats et synthèses proposés sont fournis à titre indicatif. Les décisions finales relèvent de votre responsabilité exclusive. Résultats variables.

Responsabilité limitée

En aucun cas sineritho ne peut être tenu responsable des suites de décisions prises sur les analyses fournies.

Indemnisation

L’utilisateur s’engage à garantir sineritho contre toute réclamation résultant d’un usage illicite ou fautif du site.

Règlement des différends

Tout litige relève de la juridiction compétente en France, sous réserve d’une tentative préalable de médiation ou de résolution amiable.

Médiation

En cas de désaccord persistant, recourir à un organisme de médiation ou à une procédure alternative de résolution est recommandé.

La médiation ne suspend ni n’exclut toute action judiciaire.

Règlement extrajudiciaire des litiges

L’accès à la plateforme de règlement extrajudiciaire européenne est ouvert aux utilisateurs éligibles.

Accéder à l’ODR européenne

Autonomie des clauses

La nullité partielle d’une clause n’affecte pas la validité du reste du contrat.

Intégralité de l’accord

Les présentes conditions constituent le cadre contractuel unique avec sineritho, remplaçant tout accord antérieur.

Loi applicable et juridiction

Le droit français régit l’ensemble du contrat et des différends.

Résiliation

sineritho peut suspendre l’accès en cas de non-respect, après notification écrite et constat du manquement.

Modifications

Les présentes conditions peuvent évoluer. Vous serez informé de toute modification substantielle sur le site.

Nous contacter

Une question sur l’utilisation du site ? Contactez-nous à l’adresse ci-dessous.

Adresse email: content@sineritho.com

Téléphone: +33 (0)1 90 60 67 12

Adresse: 130 Rue Louis Landi, 30900 Nîmes France

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